Guide pratique
Vente à Thann : les diagnostics exigés par la loi
Un dossier incomplet à la promesse expose le vendeur à voir sa garantie des vices cachés maintenue. Cette page détaille ce qu’il faut réunir à Thann et ce que cela coûte.
La réponse essentielle
Performance énergétique, risques, surface et contrôles techniques ne deviennent pas obligatoires selon les mêmes critères. La liste doit donc être vérifiée pour l’adresse et le bien vendus.
Trouver la bonne liste
Ce que le notaire attend au dossier
Identifier les documents réellement nécessaires selon le bien et votre projet.
À retenir
Performance énergétique, risques, surface et contrôles techniques ne deviennent pas obligatoires selon les mêmes critères. La liste doit donc être vérifiée pour l’adresse et le bien vendus.
Points à vérifier
- Amiante : exigé si le permis de construire est antérieur à juillet 1997.
- Bâti d’avant 1949 : recherche de plomb dans les peintures anciennes.
- Passé quinze ans, chaque réseau intérieur fait l’objet de son propre état.
- Copropriété : mesurage loi Carrez et diagnostics des parties communes tenus par le syndic.
- Hors réseau collectif, le contrôle communal d’assainissement rejoint le dossier.
- Secteur classé par le préfet : recherche de termites avant la vente.
- Plan d’exposition au bruit : état spécifique à fournir lorsque le bien se trouve dans la zone concernée.
- Monopropriété classée E, F ou G : audit énergétique à remettre dès la première visite.
Informations techniques
Le reste de la liste dépend de trois éléments : la date du permis, la nature du bien et les zonages qui couvrent la commune.
Selon l’âge du bien
Un parc marqué par la période « 1948-1974 »
Relier l’âge du bâtiment aux contrôles qui peuvent devenir obligatoires.
À retenir
À Thann, 34,6 % des diagnostics portent sur des logements de la période « 1948-1974 ». C’est ce qui décide, dans la plupart des ventes, de la présence ou non de l’amiante et du plomb au dossier.
Informations techniques
Les contours IRIS séparent 4 zones dans la commune. Entre la plus dégradée (Nord-Est, 12 %) et la mieux notée (Sud-Est, 1.7 %), l’écart se lit directement dans les prix de vente.
Selon mon adresse
Risques naturels et technologiques du secteur
Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.
À retenir
Le potentiel radon de la commune est classé potentiel significatif (catégorie 3) par Géorisques : à Thann, un mesurage du radon est recommandé dans les pièces de vie situées en rez-de-chaussée ou sur sous-sol, en complément des diagnostics réglementaires.
Informations techniques
Au point de référence interrogé, l’exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition faible. Le zonage applicable au bien doit être vérifié à son adresse exacte sur Géorisques.
Thann a fait l’objet de 7 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans le fichier officiel entre 1983 et 2014, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (6) et mouvement de terrain (1). Ces arrêtés alimentent l’état des risques joint au dossier de diagnostic technique.
Rapporté à la population légale INSEE (7 762 habitants), le parc diagnostiqué représente 264 DPE pour 1 000 habitants à Thann.
Prévoir mon budget
Le prix du dossier technique
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
À surface comparable (75 m², moyenne locale), un appartement revient à 310 à 560 € environ, une maison à 320 à 590 € : la différence tient aux diagnostics supplémentaires.
Informations techniques
La différence de tarif vient du bien lui-même : année de construction, âge des réseaux, statut de copropriété ou de maison individuelle.
Connaître les échéances
Le calendrier côté vendeur
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
L’annonce reprend les informations énergétiques lorsqu’un DPE est requis ; les autres rapports applicables doivent rejoindre le dossier avant la signature.
Informations techniques
Deux ou trois heures sur place suffisent généralement pour couvrir l’intégralité du dossier, quel que soit le nombre de diagnostics à produire.
Vérifier la zone couverte
Périmètre d’intervention
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Périmètre couvert : la commune de Thann (INSEE 68334, 7 762 habitants) et son voisinage immédiat, notamment Bitschwiller-lès-Thann (1.7 km), Leimbach (2.6 km), Rammersmatt (3.3 km), Vieux-Thann (3.4 km), Roderen (3.8 km) et Steinbach (4.1 km). Codes postaux : 68800.
Informations techniques
Le service EDL & Diagnostic fonctionne sans accueil physique : votre demande est étudiée en ligne, puis l’intervention est assurée par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC.
Consulter les sources
Transparence sur les sources
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Aucune donnée n’est estimée : elles proviennent des bases publiques ADEME, IGN, Géorisques, BRGM et INSEE, toutes consultables gratuitement.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Questions fréquentes
Quelle est la liste des diagnostics de vente à Thann ?
La liste dépend du bien : DPE sauf exemption, Carrez en copropriété, amiante avant juillet 1997, plomb avant 1949, électricité et gaz au-delà de quinze ans, assainissement non collectif et audit pour une maison ou monopropriété E, F ou G. ERP, bruit et termites s’ajoutent seulement si le zonage officiel de l’adresse l’impose.
Combien facture-t-on un pack vente à Thann ?
Comptez 310 à 560 € en appartement et 320 à 590 € en maison pour un logement proche de la surface moyenne locale (75 m²). Ces fourchettes sont indicatives.
Combien de temps les diagnostics restent-ils valables ?
Dix ans pour le DPE, six mois pour l’état des risques, trois ans pour les états électricité et gaz, sans limite pour le mesurage tant que le bien n’est pas modifié, et sans limite pour un repérage amiante négatif réalisé après 2013.
Nos prestations à Thann
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
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