Vente à Thann : les diagnostics exigés par la loi

Un dossier incomplet à la promesse expose le vendeur à voir sa garantie des vices cachés maintenue. Cette page détaille ce qu'il faut réunir à Thann et ce que cela coûte.

Vos diagnostics obligatoires

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Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que le notaire attend au dossier

Le tronc commun tient en trois rapports — DPE, ERP, surface — auxquels s'ajoutent électricité et gaz dès que les installations dépassent quinze ans.

Le reste de la liste dépend de trois éléments : la date du permis, la nature du bien et les zonages qui couvrent la commune.

Amiante : exigé si le permis de construire est antérieur à juillet 1997.
Bâti d'avant 1949 : recherche de plomb dans les peintures anciennes.
Passé quinze ans, chaque réseau intérieur fait l'objet de son propre état.
Copropriété : mesurage loi Carrez et diagnostics des parties communes tenus par le syndic.
Hors réseau collectif, le contrôle communal d'assainissement rejoint le dossier.
Secteur classé par le préfet : recherche de termites avant la vente.
Surface annoncée : elle doit reposer sur un mesurage écrit, opposable à l'acquéreur.

Un parc marqué par la période « 1948-1974 »

À Thann, 34,6 % des diagnostics portent sur des logements de la période « 1948-1974 ». C'est ce qui décide, dans la plupart des ventes, de la présence ou non de l'amiante et du plomb au dossier.

Les contours IRIS séparent 4 zones dans la commune. Entre la plus dégradée (Nord-Est, 12 %) et la mieux notée (Sud-Est, 1.7 %), l'écart se lit directement dans les prix de vente.

Risques naturels et technologiques du secteur

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel significatif (catégorie 3) par Géorisques : à Thann, un mesurage du radon est recommandé dans les pièces de vie situées en rez-de-chaussée ou sur sous-sol, en complément des diagnostics réglementaires.

L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition faible sur le territoire communal : elle doit être portée à la connaissance de l'acquéreur dans l'état des risques et des pollutions.

Thann a fait l'objet de 7 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la base GASPAR entre 1983 et 2014, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (6) et mouvement de terrain (1). Ces arrêtés alimentent l'état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (7 762 habitants), le parc diagnostiqué représente 261 DPE pour 1 000 habitants à Thann.

Le prix du dossier technique

À surface comparable (75 m², moyenne locale), un appartement revient à 310 à 560 € environ, une maison à 320 à 590 € : la différence tient aux diagnostics supplémentaires.

La différence de tarif vient du bien lui-même : année de construction, âge des réseaux, statut de copropriété ou de maison individuelle.

Le calendrier côté vendeur

Rien ne peut être publié sans étiquette énergie ; le reste des rapports peut être lancé ensuite, à condition d'être au complet à la promesse de vente.

Deux ou trois heures sur place suffisent généralement pour couvrir l'intégralité du dossier, quel que soit le nombre de diagnostics à produire.

Périmètre d'intervention

Périmètre couvert : la commune de Thann (INSEE 68334, 7 762 habitants) et son voisinage immédiat, notamment Bitschwiller-lès-Thann (1.7 km), Leimbach (2.6 km), Rammersmatt (3.3 km), Vieux-Thann (3.4 km), Roderen (3.8 km) et Steinbach (4.1 km). Codes postaux : 68800.

Le service fonctionne sans accueil physique : votre demande est transmise à des diagnostiqueurs certifiés COFRAC intervenant sur le secteur.

Transparence sur les sources

Aucune donnée n'est estimée : elles proviennent des bases publiques ADEME, IGN, Géorisques, BRGM et INSEE, toutes consultables gratuitement.

Questions fréquentes

Quelle est la liste des diagnostics de vente à Thann ?

Le DPE, l'état des risques et le mesurage dans tous les cas, puis selon le bien : amiante (permis avant juillet 1997), plomb (construction avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de quinze ans), assainissement non collectif et termites en zone d'arrêté préfectoral.

Combien facture-t-on un pack vente à Thann ?

Comptez 310 à 560 € en appartement et 320 à 590 € en maison pour un logement proche de la surface moyenne locale (75 m²). Ces fourchettes sont indicatives.

Combien de temps les diagnostics restent-ils valables ?

Dix ans pour le DPE, six mois pour l'état des risques, trois ans pour les états électricité et gaz, sans limite pour le mesurage tant que le bien n'est pas modifié, et sans limite pour un repérage amiante négatif réalisé après 2013.

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