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Thann · 68

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Métrage Carrez à Thann et alentours : règles et précautions

Un mesurage Carrez fiable évite les litiges après la vente. Voici les règles de calcul et les recours de l’acheteur à Thann.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : Bitschwiller-lès-Thann, Leimbach, Rammersmatt, Vieux-Thann, Roderen et 5 autres.

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Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

+ 25 000diagnostics effectués

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Une obligation propre à la copropriété

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

La loi Carrez concerne les lots de copropriété : appartement, local commercial ou bureau, dès lors que la surface dépasse 8 m².

Points à vérifier

  • Lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Mention dans la promesse et dans l’acte
  • Annexes de type cave ou box non comptées
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Une maison hors copropriété n’a pas de superficie Carrez obligatoire, contrairement à un pavillon en copropriété.

Sans mention de la superficie, l’action en nullité est ouverte à l’acquéreur pendant un mois après l’acte.

Lire le rapport

Comment se calcule la superficie Carrez

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La superficie Carrez correspond aux planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Préparer le règlement et l’état descriptif de division
  • Signaler les travaux modifiant les cloisons
  • Signaler les combles aménagés
Informations techniques

Balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves et parkings restent en dehors de la superficie Carrez.

Connaître les échéances

Après la vente : la tolérance de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

L’écart toléré est de 5 % : au-delà, le prix baisse au prorata de la surface manquante si l’acheteur agit dans l’année.

Informations techniques

Un mesurage reste valable tant que la configuration du lot ne change pas.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Thann

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Comptez 70 à 150 € pour le mesurage Carrez pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.

Informations techniques

Un lot simple se mesure vite ; combles aménagés et sous-pentes demandent davantage de relevés.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Les pièces à fournir

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Gardez le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ils délimitent précisément le lot.

Points à vérifier

  • Règlement et ses modificatifs
  • État descriptif de division
  • Plan de l’appartement
  • Mesurage précédent
  • Liste des travaux de redistribution
Informations techniques

Signalez mezzanines et combles aménagés : les parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclues, comme les caves, garages et parkings.

Après le rapport

Ce que garantit la superficie Carrez

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Sans mention de la superficie dans la promesse, l’acheteur dispose d’un mois après l’acte authentique pour agir en nullité.

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % au détriment de l’acheteur ouvre droit à une baisse de prix proportionnelle, à demander dans l’année.

Un mesurage établi par un professionnel engage sa responsabilité : en cas d’erreur, le vendeur peut se retourner contre lui.

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Qu’est-ce qui concerne mon logement à Thann ?

Comparer avec la commune

Thann : appartements et surfaces

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Repère de taille à Thann : 68 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.

Informations techniques

Près de 84 % des logements diagnostiqués à Thann sont des appartements ou des immeubles ; 16 % sont des maisons.

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Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Thann ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 68334, code postal 68800, population légale 7 762 habitants.

Informations techniques

Communes proches desservies : Bitschwiller-lès-Thann (1,7 km), Leimbach (2,6 km), Rammersmatt (3,3 km), Vieux-Thann (3,4 km), Roderen (3,8 km) et Steinbach (4,1 km).

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Thann.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 2 058 diagnostics à Thann
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 68334, 7 762 habitants
  • Fiche Géorisques de la commune 68334 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un métrage Carrez pour vendre une maison à Thann ?

Non, sauf si elle est en copropriété, par exemple dans un lotissement soumis à ce statut.

Le balcon entre-t-il dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ouvertes ne sont pas comptés.

Que risque le vendeur en cas d’erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.

Nos prestations à Thann

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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